Caducité des plans d’occupation des sols (POS)

La caducité des POS entraine le retour au règlement national d’urbanisme (RNU). Il permet de doter les communes sans document d’urbanisme d’un minimum de règles applicables aux constructions, installations et aménagements.
Sous le régime du RNU, c’est le principe de la constructibilité limitée qui s’applique. C’est-à-dire qu’il n’est pas possible de construire hors des parties urbanisées de la commune. Des exceptions sont toutefois possibles.
La compétence instruction des autorisations est toujours assurée par Flers Agglo mais une double instruction avec les services de l’État (la DDT) est requise.
Pour plus d’informations sur les changements qu’impliquent ce retour au RNU vous pouvez contacter le service urbanisme de Flers Agglo au 02.33.98.44.30
Avec la caducité des POS, le RNU est opposable sur ces 4 communes jusqu’à l’approbation du futur plan local d’urbanisme intercommunal à l’échelle des 42 communes de Flers Agglo…